Conditions Générales
de Prestation de Services

Dispositions générales

Prestations de services proposées

Naturopathie

Le conseil en naturopathie et en nutrition en présentiel ou à distance est élaboré à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. À la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.

Massages bien-être

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s'apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client.

La durée de validité de l'offre des services ainsi que leurs prix sont précisées sur le site internet et la plateforme de réservation.

Domitille ne peut être reconnue responsable des dommages dont serait victime le client, lorsque les dits dommages résulteraient d'une réaction physiologique consécutive à l'utilisation d'un produit.

Reiki

Les séances d'accompagnement se déroulent en présentiel au cabinet.

Le Client s'engage à collaborer de manière active avec Domitille Petit et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation.

Le client reconnaît avoir connaissance du fait qu'une seule séance en naturopathie, massages ou soin énergétique, peuvent ne pas être suffisante pour traiter le problème du client.

Réservation

Toute réservation de séance peut être effectuée par téléphone, sms, email, réseaux sociaux, site internet, lien de la plateforme de réservation ou encore à l'issue d'une séance avec le Client.

Dès lors que le client réserve via l'un des modes précités, il reçoit une confirmation écrite par Domitille PETIT ou la plateforme de réservation.

Tarifs et paiement

Spécificité de la carte cadeau

Participation mutuelle collective ou individuelle du client

Si le remboursement des séances de naturopathie n'est pas réalisé par la sécurité sociale, néanmoins certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives. À ce titre, Domitille Petit vous fournit une facture précisant la nature de la séance, le tarif TTC (TVA non applicable, article 293 B-III* du CGI) ainsi que le mode de paiement pour remboursement éventuel auprès de votre mutuelle. En aucun cas le remboursement mutuelle ne peut être garanti par Domitille PETIT.

Annulation – Modification d'une réservation

5.1 Modification d'une réservation

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant dans les plus brefs délais, au moins 72H avant la date de la réservation ; Domitille Petit par mail, texto ou appel téléphonique, afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire, selon les nouveaux souhaits du client et en fonction de la disponibilité de l'offre.

5.2 Annulation d'une réservation

a. Pour une séance individuelle :

b. Pour le Pack Trimestre 360° (3 mois) au prix de 312€ :

c. Pour le Pack Semestre (6 mois) au prix de 585€ :

5.3 Retard du client

Tout rendez-vous réservé par le Client qu'il soit en présentiel ou distanciel doit être honoré à date et heure contractualisées. Tout retard est imputé sur la durée de la prestation initiale. Au-delà de 15 minutes, Domitille PETIT se réserve le droit de refuser d'exécuter la prestation.

En cas d'annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Domitille PETIT se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Droit de rétractation

6.1 Champ d'application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations réservées à distance via le site internet ou la plateforme de réservation en ligne de Domitille Petit.

Ce droit s'applique notamment aux consultations à distance, aux programmes d'accompagnement en ligne et aux forfaits (packs) souscrits à distance.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a renoncé à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours et y renonce expressément, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après l'exécution complète de la prestation.

6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de plusieurs moyens :

a. Fonctionnalité de rétractation en ligne (conformément à l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026) :

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à la disposition du Client directement sur la plateforme de réservation, identifiée par les mots : « Renoncer au contrat ici ». Cette fonctionnalité est accessible gratuitement, de manière facile et directe, pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

Son utilisation est entièrement facultative. Elle ne se substitue pas aux autres modes de rétractation mais les complète.

b. Autres modes de rétractation :

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment :

• Par email à : domitillepetit.naturopathe@gmail.com
• Par courrier postal à : Domitille PETIT – 275, Rue de Paris – 76300 Sotteville-lès-Rouen
• En utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous (Annexe 1)

6.4 Accusé de réception et effets de la rétractation

Dès réception de la déclaration de rétractation, Domitille Petit adressera au Client un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Domitille Petit procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.

Responsabilité

Le client s'engage à communiquer à Domitille PETIT toutes les informations nécessaires pour effectuer une prise en charge non médicale adaptée aux besoins et à l'état de mieux-être du client.

En cas d'omission ou erreur d'information par le client, Domitille PETIT ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Domitille Petit décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Droit de réserve

Dans l'hypothèse où Domitille PETIT estime que les besoins du client ne sont pas en concordances avec son domaine de compétence, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'accompagnement, que ce soit en Naturopathie, massages ou soin énergétique. Si au cours de l'accompagnement, le comportement du client n'est pas adapté au bon déroulement de la consultation ou de la séance de soin, Domitille Petit se réserve le droit d'y mettre fin.

Protection des données personnelles

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Lors de la Réservation de la prestation par le Client, les informations suivantes sont recueillies auprès de Domitille Petit : Nom, Prénom, adresse postale, email, coordonnées téléphoniques, genre afin de permettre à Domitille Petit de fixer le rendez-vous.

Dans le cadre de l'exécution de sa prestation, Domitille PETIT peut être amenée à recueillir des informations d'ordre médical (antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prise en charge médicamenteuse, contre-indications médicales).

Toutes ces données sont couvertes par le secret professionnel, devoir qui incombe au praticien certifié.

9.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de Domitille Petit. Le responsable de traitement des données est le Praticien certifié, c'est-à-dire Domitille Petit, au sens de la loi Informatique et libertés (voir notre politique de confidentialité) et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitations du traitement

Les données à caractère personnelles sont utilisées aux fins de gestion des rendez-vous, de gestion de dossiers clients, de facturation et de diffusion d'information.

9.4 Durée de conservation des données

Domitille Petit conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.

9.5 Sécurité et confidentialité

Domitille Petit met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Domitille Petit ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients de Domitille Petit disposent des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l'adresse figurant dans le préambule.
• Supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée dans le préambule.
• Exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans le préambule.
• Demander la mise à jour des informations si les données sont inexactes.
• S'opposer au traitement de leurs données par Domitille Petit.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement, Domitille Petit, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans le préambule. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Domitille Petit et ne sont pas libres de droits. De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des réseaux sociaux appartenant à Domitille Petit (Facebook, Instagram, LinkedIn…), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Domitille Petit une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – 3 rue Jean Constant Milleret - 42000 Saint-Etienne.